C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 150 Versions de la disposition

2021-12-08

150. L'auditeur remet le rapport visé à l’article 151 au conseil d’administration de la coopérative de services financiers.

2000, c. 29, a. 150; 2016, c. 7, a. 196; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 35.

2018-07-13

150. L'auditeur remet le rapport visé à l’article 151 au conseil d’administration de la coopérative de services financiers.

L'auditeur chargé de l'audit des états financiers cumulés n’est pas tenu de préparer un tel rapport pour cet audit.

2000, c. 29, a. 150; 2016, c. 7, a. 196; 2018, c. 23, a. 337.

2016-05-18

150. Le vérificateur remet le rapport visé à l’article 151 au conseil d’administration de la coopérative de services financiers.

Le vérificateur chargé de la vérification des états financiers cumulés n’est pas tenu de préparer un tel rapport pour cette vérification.

2000, c. 29, a. 150; 2016, c. 7, a. 196.

2001-07-01

150. Le vérificateur remet son rapport au conseil d’administration de la coopérative de services financiers.

2000, c. 29, a. 150.